| APRÈS ART. 31 | N°CE268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE268
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
à l'amendement n° CE|208 de M. Garot
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APRÈS L'ARTICLE 31
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être conclue pour une durée inférieure »
les mots :
« peut être conclue pour une durée supérieure à un an et jusqu' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pluriannualité des conventions permettrait de donner plus de visibilité aux acteurs de la filière alimentaire mais elle doit demeurer une faculté.