| ART. 38 | N°CE269 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
SOUS-AMENDEMENT N°CE269
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
à l'amendement n° CE|53 de Mme Vautrin
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ARTICLE 38
À l’alinéa 3, rédiger ainsi la première phrase :
« La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de substituer au délai de soixante jours ouvrés après une demande de SPI celui de trente jours après celle-ci. Ce délai correspond à un engagement de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
En revanche, il conserve la disposition prévoyant que, passé ce délai, la non-réalisation du SPI ne peut être opposée aux futurs chefs d'entreprise demandant leur immatriculation.