| ART. 43 | N°CE272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l’expérience pour l’accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d’homme toutes mains. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un décret en Conseil d’État prévoie de nouvelles modalités de validation des acquis de l’expérience pour les activités artisanales soumises à qualification et révise le champ des activités réalisables sous le statut d’homme toutes mains.