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ART. 30N°CE40

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Retiré

AMENDEMENT N°CE40

présenté par

Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad et Mme de La Raudière

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ARTICLE 30

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 631‑24, »,

insérer les mots :

« sans préjudice de l’application de l’article L. 521‑1‑1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de sa production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité. C’est la raison pour laquelle les dispositions prévues à l’article 30 pour interdire les cessions des contrats de vente de lait doivent être précisées pour tenir compte des relations contractuelles au sein des coopératives.