| ART. 30 | N°CE59 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux »,
les mots :
« tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait est prohibé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cession »,
le mot :
« opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire étendre la mesure à tous les producteurs de lait (et pas seulement le lait de vache).
Par ailleurs, il serait plus opportun de viser non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts totaux ou partiels des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les contournements.