| AVANT ART. 30 | N°CE64 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
| M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot :
« prix »,
sont insérés les mots :
« qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, publiés par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire évoluer l’article relatif à la contractualisation des produits agricoles : il prévoit l’obligation de disposer dans les contrats de références à des indicateurs d’évolution des coûts de production et à des indicateurs d’évolution des prix sur les marchés ou à des indicateurs de marge prenant en compte un ratio prix sur coût de production des agriculteurs.
Certes, cette exigence complexifie le fonctionnement des contrats, mais elle permet aussi de répartir les efforts entre agriculteur et acheteur des produits, en fonction des évolutions de la conjoncture.
La négociation entre producteurs et acheteurs reste libre, au sens où ils peuvent décider librement, dans le contrat, de la manière dont ils font jouer les indicateurs et du poids qu’ils ont dans la détermination du prix.