| ART. 30 | N°CE79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte la durée de l’interdiction à sept ans pour s’adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.