| APRÈS ART. 31 | N°CE92 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
| M. Abad et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12‑1. – « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l’origine de ces produits sur l’étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des règles applicables concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager les démarches volontaires en matière d’indication de l’origine des produits, qui sont compatibles avec les règles européennes.