| APRÈS ART. 31 | N°CE94 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 112‑12 aux viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.