| AVANT ART. 30 | N°CE97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CE97
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.