| ART. 21 | N°CF101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.