| ART. 21 | N°CF102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF102
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 21
I.- À l’alinéa 11, remplacer les mots :
« du fonds »
par les mots :
« de ce fonds ».
II.- En conséquence, procéder au même remplacement à l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.