| ART. 21 | N°CF103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, après les mots :
« l’article L. 421‑9 »
insérer les mots :
« du présent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.