| ART. 37 | N°CF104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 37
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée au a du 1° ou celle mentionnée »
II. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée au a du 1° ou celle mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.