| ART. 27 | N°CF108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
----------
ARTICLE 27
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« y compris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.