| ART. 27 | N°CF109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« issue des dispositions prises en application du »
les mots :
« résultant de la transposition prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.