| ART. 20 | N°CF119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF119
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : "l’Autorité des marchés financiers" sont remplacés par les mots : "le collège de l’Autorité des marchés financiers" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publiques du collège, la référence à ce dernier permettant une meilleure coordination rédactionnelle avec le II du même article.