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ART. 26N°CF15

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Retiré

AMENDEMENT N°CF15

présenté par

M. Tardy et M. Hetzel

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ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreuses mesures de la directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et laccès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées.

Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement mériteraient d’être transposées directement et de faire l’objet d’un débat au Parlement. 

C’est le sens de cet amendement.