| ART. 37 | N°CF24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du coût du dispositif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils.
L’étude d’impact annexée au projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif, le présent amendement a pour objet de combler cette carence.