| ART. 29 | N°CF85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
----------
ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’un »
insérer le mot :
« tel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.