| ART. 29 | N°CF86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie »
les mots :
« d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
.Amendement de précision rédactionnelle.