| ART. 23 | N°CF93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 9, après les mots :
« , 3° et 4° »
insérer les mots :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.