| ART. 23 | N°CF95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF95
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, après les mots :
« l’application du 4° »
insérer les mots :
« du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.