| ART. 23 | N°CF96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« ci-dessus »
par les mots :
« au présent 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.