| ART. 8 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 14, après chacune des deux occurrences du mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou de l’association »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.