| ART. 8 | N°CL123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avant-projet de loi du gouvernement prévoyait une procédure contradictoire qui a été supprimée dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
Le respect du principe du contradictoire est une garantie fondamentale pour les personnes concernées. Cet amendement le réintroduit donc dans la loi.