| ART. 8 | N°CL126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cartographie des risques, comme les recommandations destinées à aider les entités publiques et les sociétés, doit être adaptée à la taille des entreprises et à la nature des risques identifiés afin de ne pas faire supporter aux PME des charges disproportionnées.