| ART. 3 | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
d) Élabore chaque année un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir un rapport annuel public, qui permettra d'avoir des informations sur l'activité de l'Agence de prévention et de détection de la corruption.