I. - Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Cette obligation s’impose également :

« 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ; »

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 2° Selon leurs attributions respectives, ... (le reste sans changement). »