| ART. 13 | N°CL133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un député ou un sénateur ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela semble être envisagé, il serait souhaitable de prévoir un registre unique regroupant le gouvernement et Parlement.
C'est le sens de cet amendement d'appel.