| ART. 13 | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales.
Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.