| ART. 13 | N°CL137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 16, compléter la seconde phrase par les mots : « et le met à jour annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation annuelle.