| ART. 13 | N°CL139 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. - Les dispositions du présent article font l’objet d’une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure de l'article 13.
En effet, il conviendra :
- de s'assurer de l'efficacité et de la bonne utilisation du registre ;
- de réfléchir à une éventuelle extension au niveau local, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat ;
- de réfléchir à son utilisation pour le développement de "l'empreinte normative", pratique qu'il conviendrait de généraliser mais qui nécessite de passer par une loi organique (rapport Nadal de 2014).