| APRÈS ART. 49 | N°CL142 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑8. - Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de transposition de l'article 17 de la directive précédemment mentionnée.
Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce relatifs à l’entente anticoncurentielle. Cette présomption n’est pas irréfragable et doit donc être renversée par l'auteur présumé.