| ART. 8 | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 8
I. - A l’alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 5 000 »
II. - En conséquence, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 1 500 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu des obligations prévues à l’article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir les seuils définissant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) soit un effectif inférieur à 5 000 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros.