| ART. 9 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.