| ART. 13 | N°CL153 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire »,
les mots :
« , qui exercent une activité en tant que conseil ou représentant d’entreprise ou d’organisation, ayant pour finalité d’obtenir ou d’empêcher l’élaboration, la modification, l’application ou l’abrogation d’une disposition législative ou règlementaire : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la définition de l’activité des représentants d’intérêts prévue par l’alinéa 1. Il s’agit ici de la définir comme le fait d’obtenir ou empêcher l’élaboration, la modification, l’application ou l’abrogation de la norme législative ou réglementaire.
L’amendement apporte également plusieurs autres modifications :
- il supprime le mot « régulièrement », l’activité de représentation d’intérêts pouvant tout aussi bien être occasionnelle que régulière ;
- il supprime les mots « de droit privé », les représentants d’intérêts pouvant tout aussi bien être des personnes de droit public ;
- il précise enfin que les personnes visées sont à la fois les représentants d’intérêts exerçant une activité de conseil ou ceux représentant une entreprise et une organisation.