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ART. 13N°CL154

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Tombé

AMENDEMENT N°CL154

présenté par

M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 13

A l’alinéa 1, supprimer le mot :

« régulièrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’activité de représentation d’intérêts peut être aussi bien ponctuelle que régulière.

 

L’emploi du terme régulier implique en outre de déterminer pour chaque cas si l’activité est régulière ou non, ce qui peut être lourd et complexe, d’autant plus que le terme régulièrement n’est pas précis et peut être sujet à des interprétations divergentes. 


Le présent amendement supprime donc le mot « régulièrement ».