| ART. 13 | N°CL155 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’influer sur la décision publique, notamment en matière, »
les mots :
« d’obtenir ou d’empêcher l’élaboration, la modification, l’application ou l’abrogation d’une disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la définition de l’activité des représentants d’intérêts prévue par l’alinéa 1. Il s’agit ici de la définir comme le fait d’obtenir ou empêcher l’élaboration, la modification, l’application ou l’abrogation de la norme législative ou réglementaire.