| ART. 13 | N°CL156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« d’un établissement bancaire, d’une société financière exerçant des activités de conseil et d’intermédiation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d’intérêts, les membres, représentants ou dirigeants des établissement bancaires exerçant des activités de conseil et d'intermédiation qui entrent en contact avec les pouvoirs publics.