| ART. 13 | N°CL157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 9 parles mots :
« dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu’ils tiennent leurs missions de la Constitution.