| ART. 13 | N°CL158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l’exception prévue à l’alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.