| ART. 13 | N°CL162 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 19 à 27 l’alinéa suivant :
« IV. - Un décret en Conseil d’État établit un code de déontologie des représentants d’intérêts dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de fixer dans la loi les obligations déontologiques des représentants d’intérêt.
La déontologie étant évolutive et complexe, il parait plus opportun de renvoyer à un décret l’établissement d’un code de déontologie pour les représentants d’intérêt. Cela permettra de disposer de plus de souplesse par rapport à la loi pour s’adapter aux inévitables évolutions en la matière.