| ART. 13 | N°CL165 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 9° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte d’une personne morale de droit public dont il aurait été agent public dans les trois dernières années . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux représentants d’intérêts les règles prévues par la commission de déontologie de la fonction publique (et désormais transférées à la Haute Autorité) à l’égard des agents publics. Il a outre pour fonction de prévenir les conflits d’intérêts de chacune des parties.