| ART. 13 | N°CL168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe et M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« délibérément à ces personnes des informations erronées »,
les mots :
« à ces personnes des informations intentionnellement trompeuses »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui prévoit que le caractère « trompeur » de l’information serait plus approprié, renvoyant à la notion de manipulation intentionnelle.