L'article 13 donne à la Haute Autorité sans aucun préavis, un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place pour vérifier les informations mentionnées au II, qui sont de nature déclarative.

Aussi, le présent amendement entend supprimer le contrôle sur place qui paraît disproportionné au regard des objectifs du projet de loi. Il s'agit aussi de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les avocats pour lesquels le seul contrôle sur pièces est autorisé.