| ART. 13 | N°CL175 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Elle peut aussi prononcer une suspension du registre, d’une durée maximale de six mois, cumulable avec la sanction prévue à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 prévoit qu’à la suite d’une mise en demeure de la HATVP d’un représentant d’intérêts de respecter ses obligations qui découlent du présent article, la Haut Autorité pourra prononcer une amende d’un montant maximal de 30 000 €.
Mais il apparaît plus adéquat, et donc plus dissuasif pour les inscrits de prévoir différents types de peines. En effet, offrir le choix entre suspension et amende permet d’adapter la sanction en fonction de la structure ou de la taille des acteurs concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.