| ART. 13 | N°CL182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 1, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« et de droit public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêts aux personnes morales de droit public.