| ART. 13 | N°CL183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 1, substituer au mot
« régulièrement »,
les mots :
« pour leur propre compte ou pour celui de tiers »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision