| ART. 13 | N°CL184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d’un groupement ou établissement public industriel et commercial »,
les mots :
« et de droit public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influence au sein des personnes morales de droit public.